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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CEPME : Crédit d'Equipement des PME SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières soutien des prix dessous-de-table AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments ratio d'évaluation des adresses réaction des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle destructif
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