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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché desservi ravitaillement des soutes code APE IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires soldes privés commission de la sécurité des consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières déstockeur Commission d'ouverture des plis
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