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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix commission des sondages gestionnaire des compétences AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation affichage des prix à l'unité de mesure rémanence des frais WCF : fédération mondiale des chambres de commerce actionnariat des salariés amortissement des immobilisations incorporelles
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