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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME écoute des réseaux sociaux étaler des paiements balance des transferts OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation éthique des affaires vérité des prix
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