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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) désinvestir consommation finale des ménages commissionnaire état des prix forfaitaires escalade des prix variable descriptive marketing industriel ou des biens de production association de défense des consommateurs MONEP : marché des options négociables à Paris
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