Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation dépense des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) hystérésis des frais mise à jour des prix carnet de commandes plan de développement des produits balance des biens et services SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
Nouveaux mots