Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances taux de couverture des importations inscription des hypothèques UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission de chef de file GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification gestion des produits comptabilité des dépenses engagées contrôle non destructif promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
Nouveaux mots