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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) protection et défense des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes publicité des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthodes d'échantillonnage port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques réinvestissement des revenus
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