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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges marchand des quatre-saisons Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet variation saisonnière des prix désaisonnalisation recherche descriptive régime des retours BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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