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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes DPO : délégué à la protection des données état des prix forfaitaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises stockage des données fermeture à l'épreuve des enfants commission des comptes commerciaux de la nation commission de chef de file prévision des ventes hausse des prix
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