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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts gestion des ventes méthodes de Monte-Carlo domiciliation bancaire des importations et des exportations taux de couverture des importations dessous-de-table Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet réinvestissement des revenus flambée des prix budget de promotion des ventes
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