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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes d'identification d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation réinvestissement des revenus éthique des affaires IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires gestion des ventes CNEC : commission nationale d'équipement commercial CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés technique des questions
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