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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission bancaire indépendance des exercices comptables BIC : bureau international des containers et du transport intermodal revenu disponible brut des ménages TEI : tableau des échanges interindustriels méthode des deux casiers actionnariat des salariés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France techniques marchandes répression des fraudes
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