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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'auteur recherche commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration droits d'auteur EPIC : Etablissement public industriel et commercial. documentation commerciale ou publicitaire parc d'activités commerciales planification commerciale stratégie de communication commerciale atteinte aux droits
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