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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales établissement public industriel et commercial (EPIC) droiture (en) fonction commerciale arbitrage commercial international droit de la distribution droit de propriété ingénieur de vente ou ingénieur commercial stratégie de communication commerciale droits d'accise
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