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droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la distribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de souscription droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits droit de douane préférentiel DPA : droit de première accession droits d'accise droit d'attribution d'actions
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