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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes marché des capitaux gel des crédits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse contrôle de la destination finale commission de dépouillement des offres HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques Conseil scientifique des indices CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés RRE : restaurants rapides et économiques
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