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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données marché des capitaux marché des non-consommateurs absolus méthodes de valorisation des stocks promotion des ventes auprès de la force de vente budget des ventes variation des prix classement préférentiel des marques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats nomenclature des fonctions
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