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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes service promotion des ventes promoteur des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures soldes intermédiaires de gestion port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) distribution de dividendes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises stabilité des prix méthodes d'identification d'un article
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