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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans taux des frais de possession d'un article courbe des ventes répertoire des métiers contrôle destructif rendu ex ship... (port de destination convenu) service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers déspécialisation UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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