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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales écouler des marchandises contrôle des questionnaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs relatifs surcommission FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des marchés pyramide des besoins
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