Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels hystérésis des frais AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse choix des médias et des supports abondement à l'épargne des salariés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs blocage des prix marketing industriel ou des biens de production CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
Nouveaux mots