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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix sélection des supports, des médias préparation des commandes dessous-de-table WCF : fédération mondiale des chambres de commerce cumul des ventes service des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CDEC : commission départementale d'équipement commercial méthode des cas
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