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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes marchand des quatre-saisons Conseil scientifique des indices indépendance des exercices comptables BIC : bureau international des containers et du transport intermodal calendrier des promotions de vente SBF : société des bourses françaises reconnaissance des marchandises désaisonnaliser écoute des réseaux sociaux
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