Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux loi des 20/80 ou loi de Pareto répertoire des métiers calendrier des insertions CVL : certificat de vérification des livraisons vente DES COB : Commission des Opérations de Bourse prospection des fournisseurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
Nouveaux mots