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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination méthode des sections homogènes Centrale des bilans BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales variation saisonnière des prix marketing industriel ou des biens de production GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RGPD : règlement général sur la protection des données Commission d'ouverture des plis salle des ventes
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