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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse choix des médias et des supports déstocker DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures destinateur, destinatrice Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet surcommission RCS : registre du commerce et des sociétés spirale des prix et des salaires reconnaissance des marchandises
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