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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières artificialisation des sols RRE : restaurants rapides et économiques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RSE : responsabilité sociale des entreprises technique des questions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics destinateur, destinatrice désaisonnalisation
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