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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises CVL : certificat de vérification des livraisons escalade des prix registre des métiers ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics modes de diffusion d'une publication SBF : société des bourses françaises méthodes d'observation commissionnaire-ducroire
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