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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôler marché contrôlé ou semicontrôlé CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu échantillon pour contrôle de la qualité contrôle par mesures DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle financier port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) prise de contrôle ou de participation
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