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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques carte paneuropéenne BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles comité économique et social de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne UEM : union économique et monétaire européenne
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