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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de reproduction droit d'établissement droit de souscription zone d'attraction commerciale droit de prélèvement international commercial terms DPA : droit de première accession arbitrage commercial international couverture commerciale d'un territoire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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