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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

étude de marché exploiratoire bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  loi des 20/80 ou loi de Pareto loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen cloisonnement des tâches cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante LME : Loi de Modernisation de l'Economie  assurance pertes d'exploitation 
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