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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

excédent brut d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie  coexploitation bail d'exploitation loi de Wright ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  faire-valoir direct DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  
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