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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

loi de Wright Loi Egalim 1 et 2 assurance pertes d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie paiement à valoir mode d'emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploiter insuffisance brute d'exploitation massif-couloir

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