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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  loi de Wright LME : Loi de Modernisation de l'Economie  cloisonnement des tâches DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi Doubin coexploitation à-valoir loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen 
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