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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). faire-valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée étude de marché exploiratoire cloisonnement des tâches loi de Reilly exploit d'huissier assurance pertes d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise loi de consommation ou de demande d'un article
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