Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés OMD : Organisation Mondiale des Douanes vente sur modèle service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) historique des consommations analyse des besoins plan de développement des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés assurance-prospection
Nouveaux mots