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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation exploitation valeurs d'exploitation

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