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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds de développement durable CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement fonds de boutique FCA : fédération du commerce coopératif et associé bailleur de fonds commerce sédentaire FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution FDES : Fonds de Développement Economique et Social usage de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
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