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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
code de commerce tribunal de commerce FDES : Fonds de Développement Economique et Social FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport système de paiement intercommerces voyageur de commerce commerce franchisé commerce express SCE : société de commerce extérieur
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