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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désemballage secret des affaires BOD : Bulletin officiel des douanes report en arrière des déficits fiscaux marché des non-consommateurs relatifs gestion des compétences NAP : nomenclature des activités et des produits pyramide des besoins AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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