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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables tarif douanier ou des douanes rendu ex ship... (port de destination convenu) diversification des produits CJO : correction des jours ouvrables FDES : Fonds de Développement Economique et Social désapprovisionnement ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing contrôle des changes SBF : société des bourses françaises
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