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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu NAP : nomenclature des activités et des produits réceptivité des consommateurs désemballage spirale des prix et des salaires promoteur des ventes TOF : tableau des opérations financières marie-louise (p. des maries-louises) résultats consolidés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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