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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet consommation intermédiaire ou des entreprises désintermédiation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing calendrier des promotions de vente gestion des ventes décroissance des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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