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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits méthodes d'enquête trafic de destination juge de l'exécution des décisions de justice décroissance des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement réaction des ventes marché des capitaux historique des demandes revenu disponible brut des ménages
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