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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises demande de remise gracieuse remise à l'encaissement mise en place historique des consommations crédit à la consommation ou au consommateur ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation potentielle prix à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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