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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse coopérative de consommateurs ou de consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises optimiser vente avec remise mise à prix surconsommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle loi de consommation ou de demande d'un article
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