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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation ostentatoire demande de remise gracieuse consommation publique mise à jour des prix marché de gros de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes optimiser surconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final
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