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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus remise de dette TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation induite consommation moyenne remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article consommation marchande des ménages PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle sous-consommation
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