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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation durable demande de remise gracieuse remise de coopération commerciale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi propension marginale à consommer ou à la consommation mise en service mise en vente PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle autoconsommation bien de grande consommation
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