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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire stratégie de communication commerciale fonction commerciale direction commerciale SCU : surface commerciale utile communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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