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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
quasi-société scission d'une société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société faisant publiquement appel à l'épargne SDR : Société de Développement Régional SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SFI : société financière d'innovation SCR : société de capital-risque
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