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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de gestion de l'exportation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abus du crédit de la société société civile professionnelle SBF : société des bourses françaises RCS : registre du commerce et des sociétés responsabilité civile société de bourse SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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