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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission consultative des marchés de l'État promotion des ventes auprès de la force de vente domiciliation bancaire des importations et des exportations RCS : registre du commerce et des sociétés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes déséquilibre OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) soldes privés
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