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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification d'option de vente certificat de classification certificat d'option d'achat vente additionnelle certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature certification d'option d'achat Certificat d'option de vente Certification de conformité
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