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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de dépôt négociable certification de signature certificat nominatif certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certificat de qualité ou de qualification certification d'option de vente certificat de classification CI : certificat d'investissement
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