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fonds de commerce (loc. m.)

Définition(s) du mot fonds de commerce


Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.

Traductions du mot fonds de commerce

Synonymes du mot fonds de commerce

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