A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

personne morale (loc. f.)

Définition(s) du mot personne morale


Groupement de personnes doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Ex. Sociétés, syndicats, associations sont des personnes morales de droit privé. Les personnes morales ont un nom, qui peut être protégé, et un patrimoine distinct de celui des personnes physiques qui les composent; elles peuvent passer des actes juridiques et ester en justice.

Traductions du mot personne morale

Synonymes du mot personne morale

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie