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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)

Définition(s) du mot prolongation de délai d'exécution d'un marché


Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.

Traductions du mot prolongation de délai d'exécution d'un marché

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot prolongation de délai d'exécution d'un marché

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