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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus recouvrement des créances marchand des quatre-saisons BRI : banque des règlements internationaux WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthodes d'observation tarif douanier ou des douanes hystérésis des frais DPO : délégué à la protection des données carnet de commandes
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