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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de timbre douanier politique commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droits d'octroi de mer barattage commercial contrôle commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales carte commerciale balance commerciale
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