Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages commission de la sécurité des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination indépendance des exercices comptables UFC : Union Fédérale des Consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE objectif des ventes balance des biens et services
Nouveaux mots