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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnalisation CJCE : cour de justice des communautés européennes garantie des investissements à l'étranger commission de garantie BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs libération des échanges commission de mouvement gestionnaire des compétences contrôle non destructif distribution de dividendes
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