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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires déstocker SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements affichage des prix commissionnaire du commerce extérieur CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution écouler des marchandises secret des affaires marché des non-consommateurs partiels contrôle de la destination finale
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