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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages SBF : société des bourses françaises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux guerre des prix Conseil des gouverneurs de la BCE port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs marché des changes
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