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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) assainissement des stocks prévision des ventes commission consultative des marchés de l'État Centrale des bilans marketing industriel ou des biens de production AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action garantie des investissements à l'étranger réceptivité des consommateurs
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