Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale logistique commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit compensatoire planification commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution information commerciale droits d'octroi de mer gestion commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial
Nouveaux mots