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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des marchés publics société civile codeur, codeuse coder CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises responsabilité civile code de pratiques loyales
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