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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désemballage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie service de l'environnement et de la protection des consommateurs sélection des supports, des médias mesure des données psychologiques calendrier des insertions UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthode des protocoles méthodes de Monte-Carlo promotion des ventes
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