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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs distribution de dividendes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés code source ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing TOF : tableau des opérations financières BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désabonner (se) répression des fraudes
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