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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
protection et défense des consommateurs commission des marchés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification contrôle non destructif gel des crédits hiérarchisation des prix revenu national aux prix des facteurs révision des prix Inflation par descente en gamme AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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