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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
affichage des prix escalade des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires balance des transferts Caisse des dépôts et consignations compensation des risques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés conditionnement des masses hiérarchisation des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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