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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles BOD : Bulletin officiel des douanes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs modes de diffusion d'une publication HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques RGPD : règlement général sur la protection des données promotion des ventes auprès de la force de vente vérité des prix commission consultative des marchés de l'État contrôle des prix
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