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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Conseil scientifique des indices historique des demandes plan de développement des produits loi des 20/80 ou loi de Pareto Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse déstockeur marché-gare (p. marchés-gares) commission des comptes commerciaux de la nation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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