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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées promotion des ventes UDM : Union Des Marques guerre des prix résultats consolidés variation des prix déstockeur promotion des ventes auprès des prescripteurs réévaluation libre des bilans CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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