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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
reconnaissance des marchandises programme des supports traitement automatique des données spirale des prix et des salaires service promotion des ventes escalade des prix balance des biens et services UFC : Union Fédérale des Consommateurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action méthodes de Monte-Carlo
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