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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cloisonnement des tâches méthode des cas AEMF - Autorité européenne des marchés financiers service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désassortiment traitement automatique des données rendu ex ship... (port de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés surveillance des prix bureau d'études
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