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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) UDM : Union Des Marques analyse des déchets ménagers hiérarchisation des prix commission de la sécurité des consommateurs régime des retours stockage des données soldes privés AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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