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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix NAP : nomenclature des activités et des produits CCR : coefficient de capitalisation des résultats part de marché desservi OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques promotion des ventes auprès des distributeurs commission de placement protection et défense des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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