Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire en douane AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BOD : Bulletin officiel des douanes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission de la sécurité des consommateurs MONEP : marché des options négociables à Paris rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) revenu des ménages comptabilité des dépenses engagées
Nouveaux mots