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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs sélection des supports, des médias BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marché des changes marché des non-consommateurs absolus CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification artificialisation des sols évasion des capitaux méthodes de Monte-Carlo
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