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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation AMF : Autorité des Marchés Financiers promoteur des ventes destinateur, destinatrice domiciliation bancaire des importations et des exportations garantie des investissements à l'étranger commission consultative des marchés de l'État étaler des paiements CVS : correction des variations saisonnières Centrale des bilans
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