Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes secret des affaires prix standard des articles en stock désassortiment commission de groupement consommation marchande des ménages théorie des jeux NAP : nomenclature des activités et des produits désaisonnalisation
Nouveaux mots