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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commissionnaire modes de diffusion d'une publication consommation finale des ménages ratio de rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice décroissance des prix effondrement des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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