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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination programme des supports certification des comptes INED : Institut National d'Etudes Démographiques accroissement des ventes hausse des prix variation saisonnière des prix service des consommateurs méthode des protocoles dessous-de-table
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