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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif BIC : bureau international des containers et du transport intermodal calendrier des insertions dérive des ventes blocage des prix prix standard des articles en stock désapprovisionnement destinateur, destinatrice commission des comptes commerciaux de la nation méthodes d'observation
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