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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs effondrement des prix cahier des charges AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse revenu des ménages fermeture à l'épreuve des enfants FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu disponible brut des ménages désemballage association de défense des consommateurs
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