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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit du marketing communication commerciale via les réseaux sociaux droit de priorité EPIC : Etablissement public industriel et commercial. sciences commerciales droit d'entrée technico-commercial budget commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de douane préférentiel
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