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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'auteur droit de visite droit de timbre douanier droits de grande voirie droit commercial droit de présentation droits annexes droits d'accès à un marché droit d'attribution d'actions droit de créance

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