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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit commercial droit antidumping droit d'attribution d'actions droit au renouvellement de bail commercial droit de créance droit compensatoire droit au bail droit administratif ou public droit civil droit d'accès à l'information

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