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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire droit de dénonciation droit au renouvellement de bail commercial droit de présentation droit de visite droit d'accès à l'information ayant droit (p. ayants droit) droit de recours droits spécifiques

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