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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droit de la concurrence droit de tirage droit de poursuite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention atteinte aux droits droit d'asile droit de place droit de présentation

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