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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de recours droit administratif ou public droit de rachat droit de la distribution droit de douane préférentiel droit de priorité droits d'affichage droit d'établissement droit mou droit de poursuite

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