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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CCR : coefficient de capitalisation des résultats secret des affaires modes de diffusion d'une publication CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises RGPD : règlement général sur la protection des données Plateforme de gestion des données destinataire
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