Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépense des ménages techniques marchandes protection et défense des consommateurs CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises plan de développement des produits juge de l'exécution des décisions de justice NAP : nomenclature des activités et des produits mécanisme des prix hausse des prix promotion des ventes auprès des distributeurs
Nouveaux mots