Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement préférentiel des marques gâchage des prix distribution de dividendes chambre des métiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente de masse espace unique des paiements en euros CVL : certificat de vérification des livraisons variation des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
Nouveaux mots