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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles évasion des capitaux méthodes d'identification d'un article bureau des méthodes bureau d'études CFR : cost and freight... named port of destination tarif douanier ou des douanes RGPD : règlement général sur la protection des données hiérarchisation des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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