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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes service promotion des ventes déstockeur RCS : registre du commerce et des sociétés réévaluation libre des bilans domiciliation bancaire des importations et des exportations tarif douanier ou des douanes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics études commerciales
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