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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs Conseil scientifique des indices URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation historique des demandes contrôle des changes classement préférentiel des marques NAP : nomenclature des activités et des produits compensation des risques
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