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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales commission des comptes de la nation marché d'études ou de prestations intellectuelles rémunération des vendeurs SBF : société des bourses françaises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes variable descriptive GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification comptabilité des engagements
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