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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées fermeture à l'épreuve des enfants état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CEPME : Crédit d'Equipement des PME résultats consolidés AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désaisonnalisation CVS : correction des variations saisonnières mise à jour des prix
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