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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile SCOP : société coopérative ouvrière de production société nationale société de consommation SAS : société par actions simplifiée SFI : société financière d'innovation abus du crédit de la société société civile professionnelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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