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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale contrôle commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial saturation commerciale ingénieur de vente ou ingénieur commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale facteur de commercialisation accord commercial BIC : bureau international des containers et du transport intermodal FMI : Fonds monétaire international
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