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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit au renouvellement de bail commercial EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles BEC : bureau d'études commerciales CDEC : commission départementale d'équipement commercial effort de commercialisation couverture commerciale MATIF : marché à terme international de France attaché commercial, attachée commerciale administration commerciale
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