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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effort de commercialisation nom commercial rentabilité commerciale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles droit commercial ICC : International chamber of commerce droit au renouvellement de bail commercial MATIF : marché à terme international de France technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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