Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) schéma de développement commercial ingénieur de vente ou ingénieur commercial MATIF : marché à terme international de France lettre de voiture internationale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commerce extérieur ou international agent commercial CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique marque internationale
Nouveaux mots