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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits calendrier des promotions de vente balance des biens et services masse des créanciers capital des entreprises individuelles espace unique des paiements en euros CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie variable descriptive blocage des prix
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