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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de créance droit d'établissement droit d'attribution d'actions droit au bail droit administratif ou public droit d'accès à l'information droit au renouvellement de bail commercial droit commercial droit d'appréhension droit de circulation

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