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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de prélèvement droit de timbre douanier droit de poursuite DPA : droit de première accession DTS : droits de tirage spéciaux litigieux, litigieuse droits annexes droit de créance droit de priorité

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