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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce électronique WCF : fédération mondiale des chambres de commerce tribunal administratif FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CNC : Conseil national du commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) auxiliaire du commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie conseiller du commerce extérieur (en France) ICC : International chamber of commerce
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