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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce de proximité commerce ambulant ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce non sédentaire IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie code de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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