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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement spécification de moyens euro-obligation obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport
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