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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des questionnaires Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet soldes privés cahier des charges fonctionnel d'un produit domaine des collectivités locales indépendance des exercices comptables régime des emballages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). MONEP : marché des options négociables à Paris consommation finale des ménages
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