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Il n'y a qu'un terme pour 'Gerichtsstandsklausel' en Allemand

clause de juridiction (loc. f.)

Définition(s)

Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.

Traductions

Anglais (GB)

jurisdiction clause

Allemand

Gerichtsstandsklausel

Espagnol

cláusula de juridicción

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause pénale clause à ordre clause pari passu clause de non-concurrence clause du client le plus favorisé clause d'échelle mobile clause transitoire clause de pénétration juridiction commerciale clause de premier refus

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