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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments consommation finale des ménages CESP : Centre d'études des supports de publicité. cahier des charges fonctionnel d'un produit certification des comptes théorie des échelles TEI : tableau des échanges interindustriels courbe des ventes Commission d'ouverture des plis cession de biens aux créanciers
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