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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes RRE : restaurants rapides et économiques budget de promotion des ventes code des marchés publics FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France historique des demandes gestion des stocks allocation des ressources service des consommateurs
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