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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie coefficient de capitalisation des bénéfices FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés taux des frais de possession d'un article modes de diffusion d'une publication certification des comptes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CCR : coefficient de capitalisation des résultats ajustements fiscaux à la frontière CFR : cost and freight... named port of destination
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