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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications promotion des ventes Internet clandestin échantillonnage par la méthode des itinéraires GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services étaler des paiements gestion des stocks techniques marchandes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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